Règlement du jeu concours

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Article 1 – Organisateur du Jeu

La société Côte Ouest (ci-après « La Société organisatrice »), dont le siège est situé Rue Viviane A23, Cocody, Val Doyen – 01 BP 4715 Abidjan 01. Côte d’Ivoire, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 204848, et enregistrée sous le numéro de Compte Contribuable 97 27368T, propose un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé : « Mobile contest ».

La Société organisatrice a constitué en son sein un département dénommé  « Studio CO2 » qui a pour objet d’aider au développement de nouveaux talents en matière notamment de créations audiovisuelles et digitales, fonctionnant comme un incubateur à talent. Le présent jeu est organisé par Studio CO2.

Cette opération n’est ni organisée, ni parrainée par Facebook.

 

Article 2 – Durée du jeu

L’inscription au jeu débutera le 17/06/2016 à 00h00 GMT et prendra fin le 05/08/2016 à 24h00 GMT.

Article 3 – Conditions de participation

L’inscription au jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement en toutes ses stipulations.

Le présent jeu est un concours de vidéos originales, en langue française et il est ouvert à toute personne physique d’expression francophone, à l’exception des collaborateurs de la Société organisatrice et des membres de leur famille, de même que les personnes ayant collaboré, à un titre quelconque, à l’organisation du jeu.

Pour toute personne âgée de moins de 18 ans, une autorisation écrite du parent ou tuteur devra être communiquée lors de l’inscription au jeu.

Le Participant doit:
–    être inscrit sur le site https://www.facebook.com/;
–    remplir le formulaire d’inscription accessible depuis l’onglet Jeu Concours présent sur la page Facebook de Studio CO2 https://www.facebook.com/StudioCO2TV/ et le site du Studio CO2 http://www.studioco2.tv  dans les délais prévus à l’article 2 du présent règlement ;
–    Insérer l’adresse du  lien de sa vidéo au sein du formulaire d’inscription (le lien doit permettre le téléchargement en bonne qualité de la vidéo);
–    être l’exclusif auteur, réalisateur et producteur de ladite vidéo et en cas d’apparition d’acteur autre que lui-même dans la vidéo, il devra se porter garant lors de son inscription de détenir les autorisations requises de la part du/des éventuels acteurs ainsi que de toute personne reconnaissable dans ladite vidéo.

La vidéo doit :
–    être d’une durée maximum de 3 minutes ;
–    avoir été réalisée uniquement avec un Smartphone ou une Webcam ;
–    être à visée essentiellement distractive et capable de susciter une émotion heureuse.

Tous les champs du formulaire d’inscription mentionnés « obligatoires » via le sigle * devront être remplis pour que l’inscription soit validée.

La participation au jeu est limitée à une vidéo par participant.

Les Participants autorisent la Société organisatrice à procéder à toutes les vérifications concernant leur identité et leurs coordonnées.

Toute inscription présentant une anomalie (incomplète, erronée, …) ou contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou validé après le terme du jeu, ne sera pas prise en considération et toute identité ou détail d’identité qui s’avèrera erronée ou incomplète entraînera l’élimination immédiate du Participant.

Plus particulièrement, toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d’exécution et commise en vue de percevoir indûment un prix, ou le non-respect du présent règlement, ou toute intention malveillante en vue de perturber le déroulement du jeu pourra donner lieu à l’éviction de son auteur, la Société organisatrice se réservant le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.

La Société organisatrice se réserve le droit de rejeter toute participation qui en totalité ou en partie serait contraire aux règles édictées dans les présentes dispositions. La Société organisatrice se réserve ce droit sans avoir à prévenir le Participant du rejet de sa participation.

Article 4 – Présélection des gagnants

La Société organisatrice procèdera à une sélection des vidéos par un jury composé des 3 membres fondateur du Studio CO2, en fonction de leur :

–    originalité ;
–    valeur émotionnelle ;
–    créativité ; et
–    qualités techniques.

Les vidéos présélectionnées et considérées comme finalistes seront publiées du 08/08/2016 au 19/08/2016 sur la page Facebook du Studio CO2, avec la mention du nom du participant dont la vidéo aura été retenue.

Les participants pourront ainsi consulter sur la page Facebook du Studio CO2 à partir du 08/08/2016 pour se retrouver le cas échéant parmi les finalistes.

Bien sûr, les finalistes ne pourront demander le retrait ou la modification de sa Vidéo.

Les  finalistes pourront partager leurs vidéos respectives sur leur page Facebook personnelle en mentionnant le « hashtag » #mobilecontest.

Article 5 – Détermination des gagnants

Le jeu comporte 2 (deux) catégories de gagnants, qui seront sélectionnés de la façon suivante :

–    Le Prix du Jury : Le Studio CO2 mettra en place un jury composé de 3 talents membres permanents du Studio CO2, qui procèderont à un vote afin de déterminer leur vidéo préférée en se basant sur les critères ci-après :
–    originalité ;
–    valeur émotionnelle ;
–    créativité ; et
–    qualités techniques.

–    Le prix du Public : La vidéo qui obtiendra le plus de «  Like » sur Facebook remportera le prix de cette catégorie. Le Community Manager de la page Facebook du Studio CO2 procèdera à l’identification du participant ayant le plus de « Like ». Il est entendu que la fréquence de visionnage des Vidéos par les internautes et le nombre de commentaires postés sur les Vidéos ne seront en aucun cas pris en compte.

Les gagnants du jeu seront annoncés sur la page Facebook du Studio CO2, https://www.facebook.com/StudioCO2TV/ le 22/08/2016 à 12h00 GMT.

Article 6 – Prime aux Jeunes Espoirs

La Société organisatrice  se réserve le droit, outre les 2 gagnants précités, d’identifier parmi les non-gagnants un/des jeune(s) espoir(s) à qui elle discernera une prime dit du « Jeune Espoir ».

Le(s) gagnant(s) de la catégorie « Jeunes Espoirs »  seront annoncés, s’il y a lieu, sur la page Facebook du Studio CO2, https://www.facebook.com/StudioCO2TV/ le 22/08/2016 à 17h00 GMT.

Article 7 – Nature des prix

Le prix du Jury consiste en : une somme de 250 000 FCFA ainsi qu’un Smartphone, et une adhésion automatique au Studio CO2.

Le prix du Public consiste en : une somme de 250 000 FCFA ainsi qu’un Smartphone, et une adhésion automatique au Studio CO2.

Le prix du Jeune Espoir consiste en : une prime d’encouragement de 100 000 FCFA et une adhésion automatique au Studio CO2.

Bien entendu, l’adhésion au Studio CO2 et la signature de contrat d’adhésion y relatif est une condition pour le retrait des prix ou primes susmentionnés.

Article 8 – Modalités pratiques de remise des prix

Les prix gagnés ne sont pas échangeables contre d’autres prix.  Ils ne peuvent être attribués à une autre personne que le participant bénéficiaire. L’acceptation du prix par le gagnant entraine son adhésion au Studio CO2 et la signature du contrat d’adhésion qui lui sera adressé.

Les gagnants seront informés de leur gain par courrier électronique, adressé à l’adresse e-mail renseignée dans le formulaire d’inscription et ce au plus tard le 05/09/2016.

Les gagnants auront jusqu’au 15/09/2016 pour signer le contrat d’adhésion au Studio CO2 qui leur aura été adressé et retirer leur prix. Au-delà de cette date, le gagnant sera considéré comme ayant renoncé à son prix. Dans cette éventualité la Société organisatrice pourra désigner un gagnant suppléant ou annuler le prix.

Le gagnant perdra également tout droit à son prix dans l’hypothèse où les informations fournies par lui dans le cadre de la participation révèleraient qu’il ne remplit pas les conditions de participation du présent règlement. Dans cette hypothèse, le prix restera la propriété de la Société organisatrice qui se réserve le droit de le réattribuer ou de l’annuler.

Par ailleurs, la Société organisatrice ne pourra être tenue responsable si l’adresse email des gagnants saisie sur le formulaire d’inscription lors de leur participation au jeu n’est pas valide, ne fonctionne pas ou si la boîte de réception desdits gagnants est pleine et empêche la réception de l’email les informant qu’ils ont gagné un des prix décrits ci-dessus.

Les prix offerts ne peuvent donner lieu de la part des gagnants à aucune contestation, ni réclamation d’aucune sorte.

Préalablement à la remise des prix, chaque gagnant devra procéder à l’adhésion au Studio CO2, qui est une condition sine qua non à la remise du prix. Faute d’adhésion dudit gagnant identifié, la Société organisatrice se réserve le droit d’annuler ou de réattribuer le prix.

Avant la remise de leur prix, les gagnants devront remplir les conditions définies dans le présent règlement et justifier de leur identité.

Article 9 – Responsabilité

La Société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable si, par la survenance d’un cas de force majeure ou pour des raisons indépendantes de sa volonté, l’opération, ses modalités et/ou les prix devaient être en partie ou en totalité reportés, modifiés ou annulés.

De même, la Société organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative :

–    du contenu des Vidéos transmises par les Participants ;

–    de quelconque atteinte aux droits des tiers par les Vidéos ;

–    en cas de défaillance technique, anomalie matérielle et logicielle de quelque nature occasionnée sur le système du participant, à son équipement informatique et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur son activité personnelle, professionnelle ou commerciale ;

–    de toute détérioration ou perte résultant de la participation des candidats au Jeu ou de toute panne de nature technique, matérielle ou logicielle, connexion réseau perdue, défectueuse ou indisponible ou difficulté de quelque sorte que ce soit susceptible de limiter ou de réduire à néant leur capacité à participer au Jeu ;

–    de tout mauvais ou non acheminement du courrier électronique comportant la notification au gagnant, notamment mais sans que cette liste soit limitative, en cas de perte, détérioration, endommagement, illisibilité.

Si les circonstances l’exigent, la Société organisatrice se réserve la possibilité d’annuler à tout moment et sans préavis la participation de tout participant qui n’aurait pas respecté le présent règlement.

Les participants renoncent à toute réclamation liée à ces faits.

Des additifs à ce règlement peuvent éventuellement être publiés pendant la durée du Jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement accepté par le Participant lors de son inscription.

En cas de réquisition judicaire ou de réclamations d’ayants droits, la Société organisatrice pourrait être amenée à retirer les Vidéos litigieuses et elle se retournera alors contre les Participants concernés, qui demeurent comme déjà indiqué entièrement responsable des Vidéos qu’ils auront soumises.

Article 10 – Propriété Intellectuelle et Droits D’exploitation

Tout participant garantit à la Société organisatrice qu’il est seul propriétaire de l’ensemble des droits d’auteur (reproduction, représentation, communication, adaptation, diffusion, etc.) de sa vidéo sans condition ni réserve et garantit de façon illimitée la Société organisatrice contre toute revendication/réclamation faite par des tiers.

Tout participant, dès lors qu’il a envoyé une vidéo, accepte de fait d’autoriser la diffusion de la vidéo sur les chaînes, plateformes, services digitaux ou outils de communication du Studio CO2 et ce aux fins de promotions du Studio CO2 et de ses talents mais non pas à titre d’exploitation commerciale de celle-ci.

Les deux gagnants des prix catégories prix du Public et prix du Jury cèdent les droits patrimoniaux de leur vidéo gagnante à la Société organisatrice pour le monde entier et pour une période de 10 ans, à titre exclusif et sur quelque support et par quelque procédé connu et/ou inconnu à ce jour, en contrepartie du prix remporté (soit les 250 000 FCFA). Les royalties prévues au titre de la cession sont inclus dans les 250 000 FCFA de la façon suivante :

 

Par minute (Fcfa TTC)
Télévision inclus mobile et internet 15000
DVD 8000
Cinéma 2000
Total 25000

Lesquelles couvrent l’autorisation donnée par chaque gagnant à la Société organisatrice de fixer la reproduction et la communication au public de sa prestation, avec paiement d’une rémunération pour chaque mode d’exploitation de l’œuvre, conformément à l’article 82 de la loi n°96-564 du 25 juillet 1996 relative à la protection des œuvres de l’esprit et aux droits des auteurs.

Le(s) gagnant(s) éventuel(s) de la catégorie Jeunes Espoirs sera réputé avoir cédé les droits patrimoniaux de leur vidéo gagnante à la Société organisatrice pour le monde entier et pour une période de 10 ans, à titre exclusif et sur quelque support et par quelque procédé connu et/ou inconnu à ce jour, en contrepartie du prix remporté (soit les 100 000 FC FA) et deviendra automatiquement membre adhérant du Studio CO2. Les royalties prévues au titre de la cession sont inclus dans les 100 000 FCFA de la façon suivante :

 

Par minute (Fcfa TTC)
Télévision inclus mobile et internet 8000
DVD 1500
Cinéma 500
Total 10000

Lesquelles couvrent l’autorisation donnée par chaque éventuel gagnant de la catégorie Jeune Espoirs à la Société organisatrice de fixer la reproduction et la communication au public de sa prestation, avec paiement d’une rémunération pour chaque mode d’exploitation de l’œuvre, conformément à l’article 82 de la loi n°96-564 du 25 juillet 1996 relative à la protection des œuvres de l’esprit et aux droits des auteurs.

D’une manière générale, la Société organisatrice dispose ainsi à titre exclusif, dans les limites territoriales et de durée précitées, de reproduire, représenter, utiliser, exploiter, mettre en circulation, diffuser et/ou communiquer au public ou à une catégorie de public, à titre gratuit et/ou payant, dans le secteur commercial et non commercial, dans un but promotionnel et/ou publicitaire, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers de son seul choix et dûment habilité à cette fin, les originaux, doubles et/ou copies des Vidéos sous toutes formes (intégralité, extraits, images fixes, captures d’écran, bande son), en toutes langues, doublées et/ou sous-titrées, à destination de tous récepteurs fixes et/ou mobiles (notamment, téléphone mobile, iPad, PDA, moniteur) par tous moyens connus ou inconnus à ce jour et, notamment, en télédiffusion (notamment par voie hertzienne, analogique, numérique terrestre, câble, satellite, ADSL, catch-up, preview, pay per view, streaming, IPTV, Télévision connectée, SMAD, etc.), en salles de cinéma, en vidéo à la demande (VOD, AVOD, FVOD, SVOD, DTO, EST, etc.) et/ou autre transmission numérique en ligne sur demande individuelle ou non par tous procédés de communication électronique filaire ou non filaire (notamment, Internet), en vue du visionnage et/ou téléchargement temporaire et/ou définitif, par la vente, le prêt et/ou la location destinés à l’usage privé du public sous forme de vidéogrammes du commerce, sous forme de représentation publique, sous forme de making-of, sous forme de bonus, sous forme d’extraits (notamment, destinés à une œuvre d’accueil), sous forme de bandes-annonces et ce, y compris dans les réseaux éducatifs, culturels et institutionnels et dans les circuits fermés (avions, bateaux, hôtels, prisons, etc.).

En considération de ce qui précède, chaque Participant déclare expressément reconnaître et accepter que sa Vidéo, dans le cadre des exploitations prévues au présent article 10, puissent être compilées avec une ou plusieurs Vidéos d’un ou plusieurs autres Participants et ce, sans condition ni réserve.

Afin de procéder aux diffusions visées ci-dessus, la Société organisatrice pourra reproduire les Vidéos, en utiliser des extraits et les adapter exclusivement pour des raisons de contraintes ergonomiques, techniques et graphiques des terminaux de réception et moyens de transmission.

Le(s) gagnant(s) de la catégorie Jeune Espoir et ainsi que les deux gagnants des catégories prix du Public et prix du Jury s’obligent à continuer le développement de toute déclinaison de leur web vidéos ayant participé au jeu, dans le seul et unique cadre de leur adhésion au studio CO2.

 

Article 11 – Garanties

Tout Participant déclare être régulièrement propriétaire de l’ensemble des droits de reproduction, représentation et diffusion de sa Vidéo sans condition ni réserve et garantit avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires aux diffusions visées ci-dessus. A cet égard, la Société organisatrice rappelle que l’utilisation, même partielle, d’œuvres musicales ou autres œuvres préexistantes dans une Vidéo nécessite l’autorisation des ayant-droits de ces dernières.

A première demande de la Société organisatrice, le Participant devra lui communiquer les autorisations nécessaires des ayants droit.

Chaque Participant s’engage également à ne pas copier, même partiellement, un modèle existant ou à ne faire apparaître aucun signe distinctif (notamment marque, dessin et modèle…) et à respecter les lois applicables en matière de droits d’auteur.

Tout Participant est personnellement seul responsable de tous les accords nécessaires à la production et communication de sa Vidéo et garantit avoir pris à sa charge l’ensemble des autorisations de toute personne physique et/ou morale ayant participé directement ou indirectement à la production, réalisation, promotion et/ou exploitation de sa Vidéo (et, notamment, ses auteurs, réalisateurs, artistes-interprètes, coproducteurs, compositeurs, musiciens, éditeurs, techniciens et/ou autres partenaires et/ou ayants droits).

A première demande de la Société organisatrice, le Participant devra lui communiquer les autorisations nécessaires des personnes susvisées ci-avant.

A ce titre, tout Participant garantit la Société organisatrice contre toute revendication ou action et/ou paiement que pourraient former et/ou réclamer à un titre quelconque les ayants droit et/ou personnes visés au présent article 10, ainsi que de toute personne physique et/ou morale n’ayant pas participé à la production de la Vidéo mais qui estimerait avoir des droits quelconques (notamment droits de la personnalité, droits sur les marques, logos, signes …) à faire valoir au titre de la production et de l’exploitation de la Vidéo.

Les Participants s’engagent à ne pas contrevenir aux dispositions concernant le droit à l’image et la vie privée et, plus généralement à toutes les dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Les Participants doivent donc s’assurer personnellement de l’accord de la ou des personne(s) filmée(s), ou de ses parents ou tuteur légal s’il s’agit d’un mineur, en vue de la mise en ligne de la Vidéo au sein de laquelle cette ou ces personne(s) apparaî(ssen)t ainsi que de l’acceptation des conditions du présent règlement.

En conséquence des dispositions ci-dessus mentionnées, le Participant garantit être valablement titulaire des droits cédés à l’article 10 ci-dessus ainsi que de toutes les autorisations nécessaires aux exploitations susvisées. Il garantit ainsi la Société organisatrice contre toute revendication ou action de tiers relative à la Vidéo diffusée.

La Société organisatrice ne saurait ainsi encourir une quelconque responsabilité en cas de revendication formulée par une tierce personne et ledit Participant s’engage à prendre à sa charge toutes les conséquences dommageables qui pourraient résulter, pour la Société organisatrice de l’utilisation, à quelque titre que ce soit, de la Vidéo qu’il a transmise dans le cadre du Jeu comme étant sa propre création.

Nonobstant ce qui précède, tout Participant garantit expressément à la Société organisatrice l’exercice libre et paisible des droits consentis et notamment :

 

–    qu’il a plein pouvoir et qualité pour accorder les droits cédés par les présentes et que ces droits ne sont ni ne seront en aucune manière et de façon exclusive hypothéqués, donnés en garantie, grevés d’une quelconque servitude, ni dévolus en faveur d’un tiers ;
–    qu’il n’a fait et ne fera, par le fait d’une cession à un tiers ou par tout autre moyen, aucun acte susceptible de compromettre la présente autorisation, ou susceptible d’empêcher ou de gêner la pleine jouissance des droits consentis à la Société organisatrice, ou tout tiers de leur libre choix dans les conditions fixées à l’article 10 ci-dessus ;
–    qu’il n’introduira dans la Vidéo aucune reproduction ou réminiscence susceptible de violer les droits des tiers et de donner lieu à des attaques pour plagiat et/ou contrefaçon ;
–    qu’à sa connaissance aucun litige ou action judiciaire ne sont en cours, ou ne sont sur le point d’être intentés, relativement aux droits cédés à la Société organisatrice en vertu des présentes.

Les Participants sont personnellement responsables tant vis-à-vis des tiers que de la Société organisatrice de l’inobservation des stipulations qui précèdent et garantit la Société organisatrice contre tous troubles, revendications ou actions qui pourraient résulter de cette inobservation. Les Participants feront leur affaire personnelle et assumeront la charge de tous paiements qui pourraient être dus ou réclamés à la Société organisatrice à ce titre.

Article 12 – Loi applicable et interprétation

La loi applicable au présent règlement est la loi ivoirienne.

Tout litige né à l’occasion du présent jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable dans un délai d’un mois à compter dudit litige sera soumis aux tribunaux compétents d’Abidjan.

Le présent règlement complet est déposé chez Maître Yapobi Huissier de Justice à Abidjan Plateau Immeuble Doté Rue des banques.